L'évaluation environnementale : pour un Canada durable, sécuritaire et en santé

le 29 février 2012

Les Canadiens veulent des lois environnementales fermes pour protéger leurs collectivités, leurs écosystèmes, leur santé et leur économie.

Nous, soussignés, déclarons que l'évaluation environnementale, processus par lequel les impacts potentiels de projets et de plans sont évalués avant que le tort ne soit fait, est un outil essentiel pour le maintien d'un Canada qui soit durable, sécuritaire et en santé.

La présente déclaration de principes offre une voie vers un système de lois sur l'évaluation environnementale qui fait en sorte que les décisions prises soient sensées et démocratiques, qui respecte la Constitution et qui offre des avantages durables à tous les Canadiens.

Déclaration de principes

Des lois fermes sur l'évaluation environnementale (ÉE) devraient être fondées sur les principes suivants :

1. Adopter la durabilité comme objectif central. La législation portant sur l'ÉE devrait être conçue à la base dans le but d'atteindre des objectifs de durabilité spécifiques et mesurables et de laisser un héritage environnemental et socio-économique positif.
   
   
2. Soutenir la participation active du public. Une ÉE efficace et rassembleuse devrait comprendre des mécanismes pour faire participer le public de manière significative dans les évaluations de projets ou de politiques proposées. Cela devrait inclure des occasions de participation dès le dépôt d'un projet jusqu'au stade du suivi environnemental ainsi qu'une transparence totale et un partage d'information provenant non seulement du gouvernement, mais aussi du promoteur. La participation significative du public implique le financement, via un organisme indépendant assurant une assistance à multiples facettes et ce, dès le début et tout au long du processus.
   
   
3. Assurer la participation active des gouvernements et décideurs autochtones. Tout processus d'ÉE devrait respecter et tenir compte des droits ‑ ancestraux ou issus de traités ‑ des peuples autochtones, dont les titres ancestraux, dans les échanges avec les détenteurs de ces droits qui jouent un rôle actif dans les prises de décision de gouvernement à gouvernement portant sur le développement des richesses naturelles sur leurs terres et dans tout autre aspect de la planification et de l'évaluation environnementale.
   
   
4. Mettre sur pied un cadre législatif pour des évaluations environnementales stratégiques. L'évaluation environnementale stratégique devrait systématiquement intégrer les considérations environnementales dans la planification du gouvernement et son processus décisionnel portant sur ses projets de politiques, plans et programmes. Il devrait aussi y avoir un registre public qui montre les détails de la mise en œuvre de cette intégration.
   
   
5. Mettre sur pied un cadre législatif pour des évaluations environnementales régionales (ÉER). On devrait procéder à une ÉER avant tout développement industriel -ou toute expansion importante d'une industrie existante- afin d'aider à définir les termes et critères pour les évaluations de projets subséquents et de rassembler les données de référence et d'analyse pour les évaluations subséquentes.
   
   
6. Exiger des évaluations régionales approfondies des effets cumulatifs. Mettre en place et instaurer un mécanisme pour que des évaluations régionales approfondies des effets cumulatifs soient effectuées en se fondant sur la nécessité de gérer pour la durabilité et que les résultats obtenus soient intégrés légalement dans le processus décisionnel.
   
   
7. Faire usage d'évaluations multi-juridictionnelles et éviter les substituts. Une ÉE efficace devrait obliger tous les territoires et provinces, de concert avec les gouvernements autochtones, à négocier et mettre en œuvre des ententes d'harmonisation avec le gouvernement fédéral. Ces ententes devraient permettre : le partage prévisible des responsabilités d'ÉE; se conformer aux plus hauts standards et aux meilleures pratiques; et permettre une administration efficace du processus à tous les niveaux des gouvernements -et leurs départements- impliqués.
   
   
8. Garantir la transparence et l'accès à l'information. Pour garantir qu'un processus d'ÉE soit crédible et transparent, toute l'information portant sur un projet donné, dont celle que l'évaluateur n'a pas exigée mais que le promoteur a produite, devrait être facilement accessible en ligne.
   
   
9. Rendre les procédures d'ÉE plus équitables, prévisibles et accessibles. Chaque type d'ÉE devrait exhiber des processus, acteurs et procédures prévisibles. La prévisibilité du processus ne doit cependant pas être confondue avec la prévisibilité du résultat. Même dans une version simplifiée, chaque étape d'une ÉE doit montrer comment toute l'information nécessaire pour en arriver à la meilleure décision, dont celle qui a été avancée par les peuples autochtones et le public, a été tenue en compte pleinement. Toute législation portant sur l'ÉE devrait comporter une procédure d'appel claire pour les partis en cause et pour ceux ayant la qualité d'intervenant dans l'intérêt public.
   
   
10. Appliquer les principes de conception à tous les niveaux de l'ÉE pour s'assurer d'être ciblé et efficace sans toutefois empiéter sur les droits démocratiques et constitutionnels. Une loi efficace portant sur l'ÉE se doit d'être appliquée de manière large et cohérente tout en garantissant que les évaluations particulières soient bien ciblées et efficaces. Toute politique ou projet qui pourrait nuire à l'avancement vers les objectifs de durabilité ou qui pourrait avoir des impacts environnementaux négatifs importants doit être soumis à une ÉE.

Veuillez voir envirolawsmatter.ca/endorsers pour une liste complète des organisations qui appuient cette Déclaration de principes.